Amendement n° 658

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cet amendement propose d’une part de modifier non pas l’article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d’accès aux ports, ainsi que l’expulsion des navires, et non pas dans la section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution contrairement à la rédaction actuelle. D’autre part, si le présent amendement permet à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès aux ports ou d’ordonner l’expulsion des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté aux mains de l’autorité administrative, qui jugera de l’opportunité d’une telle mesure au regard des circonstances particulières.