Amendement n° 655

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 8 ter adopté au Sénat permettait de passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la loi autorise les services de renseignement à réquisitionner. Cet article équilibré et en accord avec la jurisprudence européenne a été supprimé en commission de lois. Le présent amendement propose donc de rétablir partiellement cet article 8 ter en opérant la modification permettant de ne cibler que les correspondances qui font l’objet d’une autorisation d’interception par les services de renseignement. Il ajoute des garanties claires quant au fait que la technologie mise en œuvre pour permettre ces interceptions préserve le secret des correspondances et assure la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée. De surcroit, cet amendement explicite dans la loi le fait que les dispositifs techniques mis en œuvre sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre. En outre, l’article permet de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations en la matière. Ainsi, toutes ces mesures visent à renforcer la coopération entre les services de messagerie et les services de renseignement dans le cadre de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, qu’il s’agisse de la lutte contre le narcotrafic comme de la lutte contre le terrorisme.