Amendement n° 635

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire, l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles pour la captation des paroles et des images. Son rétablissement est essentiel pour garantir aux enquêteurs des outils adaptés aux nouvelles pratiques criminelles. L’évolution des technologies a profondément modifié les modes de communication des réseaux criminels, rendant parfois inopérantes les techniques d’investigation classiques, comme la sonorisation de lieux ou la captation de données en temps réel. Cet article répond à cette problématique en offrant une alternative sécurisée lorsque l’installation d’un dispositif physique est impossible ou met en danger les forces de l’ordre. Le rétablissement de cet article permet d’équilibrer l’impératif d’efficacité des investigations avec la nécessaire protection des libertés individuelles, en dotant les magistrats et enquêteurs d’un outil adapté aux réalités opérationnelles du crime organisé, tout en maintenant un contrôle judiciaire rigoureux.