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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Afin de concilier l’opérationnalité de la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d’expliciter le format de contradictoire s’appliquant. Il propose ainsi de prévoir une procédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure est notamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire (L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris la mesure d’interdiction de paraître au sein d’évènements exposés à un risque terroriste (L. 228‑2 CSI 5 ème alinéa).