Amendement n° 599

I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 20. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « national » ; IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot : « retournée » le mot : « transmise ». V. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot : « national ».