Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 14 mars 2025
Texte n° 1043
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.
I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot : « national ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfants, » insérer les mots : « le juge d’instruction, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue