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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Sandra Regol (EcoS)
Déposé le 14 mars 2025
Texte n° 1043
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d’une infraction. Il s’agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés.
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4 après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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