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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 mars 2025
Texte n° 1043
Article 4 bis a
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Cette disposition n’a pas à être motivée. L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d’une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe d’individualisation et de motivation des peines. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue