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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Déposé le 13 mars 2025
Texte n° 1043
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte en débat. Dans le cas présent, la personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quittant la criminalité pour rejoindre la légalité. On ne peut associer à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative et qui pourrait même constituer à la marge un frein à la conversion des futurs coopérateurs de Justice. Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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