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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Profession d'infirmier »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 mars 2025
Texte n° 1029
Article 1er quater
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi