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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole »
Peio Dufau (SOC)
Déposé le 7 mars 2025
Texte n° 1027
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département » les mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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