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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole »
Peio Dufau (SOC)
Déposé le 7 mars 2025
Texte n° 1027
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue