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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 12 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu.
Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « résiliation unilatérale présentés », « les mots : « résiliations unilatérales effectuées ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.