Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 12 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales. En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.