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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 7 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit arbitraire, en s'attachant aux caractéristiques d'un client individuel.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.