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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 7 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendements de coordination : Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint. Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « article, », insérer les mots : « et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « du secteur financier » les mots : « de la législation et de la réglementation financières ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.