Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jiovanny William (SOC)
Déposé le 7 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en Outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont pu signaler avoir été contraints de changer d’établissement bancaire suite à leur déménagement en Outre-mer. Or, les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire en Hexagone. Aucune justification juridique ne peut légitimer ce genre de pratique, d’autant que d’essentielles des démarches sont dématérialisée et soumises à signature électronique. A défaut, il est louable que le législateur intervienne afin de préserver le droit au compte des ultramarins quittant l’hexagone pour rejoindre leur territoire.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence au sein d’une collectivité d’outre-mer. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.