Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Pirès Beaune (SOC)
Déposé le 6 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque.
À l’alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.