Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Pirès Beaune (SOC)
Déposé le 6 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1025
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les établissements bancaires. La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour quantifier le nombre de fermetures de compte jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d'activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures.
À l’alinéa 4, après le mot : « motif », insérer les mots : « et le nombre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.