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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 7 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1020
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière. Le présent amendement est donc de suppression.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.