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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Louise Morel (Dem)
Déposé le 5 mars 2025
Texte n° 1004
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi