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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Louise Morel (Dem)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 1004
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi