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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Louise Morel (Dem)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 1004
Article 1er bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi