Amendement n° 8

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l’ouverture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l’exercice de leurs compétences ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots : « , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ». IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux », les mots : « collectivités territoriales ».