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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».
Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».
Texte n° 1004
Article 6