Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Charles Sitzenstuhl (EPR)
Déposé le 1 mars 2025
Texte n° 1004
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi