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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à la suite des amendements adoptés en commission, il ne concerne plus seulement la vigne et la lutte contre la flavescence dorée, mais en réalité la protection sanitaire de tous les végétaux.