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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Hubert Ott (Dem)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 1003
Titre
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi