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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Hubert Ott (Dem)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 1003
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi