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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français »
Hubert Ott (Dem)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 1003
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi