Amendement n° 29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale. De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États. Aussi, aucune extension des protections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.