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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcement du soutien à l'Ukraine »
Laurent Mazaury (LIOT)
Déposé le 8 mars 2025
Texte n° 1001
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale. De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États. Aussi, aucune extension des protections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.
Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « Appelle, pour cette raison et dans une démarche de sécurité collective, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi