Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 mars 2025
Texte n° 994
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot » les mots : « substituer aux mots ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « leur ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « insérer ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ». V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis . – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » » les mots : « à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ». V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « des formations et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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