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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 994
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce : « section 5 » la référence : « section unique ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Section unique ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 723‑27 » la mention : « L. 722‑2 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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