Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 994
Titre
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
Au titre, substituer aux mots : « personnels de santé » les mots : « professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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