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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ».
Texte n° 994
Article 3