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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots : « ou l’autre ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Rédactionnel.