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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en demeure qui lui est adressée » les mot : « ses obligations ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Rédactionnel.