Amendement n° 6

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments » les mots : « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « en cause ».