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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d’informations relatifs » les mots : « toutes les informations relatives ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente » les mots : « toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Rédactionnel.