Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
Texte n° 930
Article unique