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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.
Rédiger ainsi le titre : « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».
Texte n° 930
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