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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière." Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France.
Supprimer l’alinéa 48.
Texte n° 930
Article unique