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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année, tout en s’acquittant simultanément du paiement de cet impôt.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Texte n° 930
Article unique