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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres financiers cotés sur un marché.
Supprimer l’alinéa 29.
Texte n° 930
Article unique