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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 913
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.
Supprimer l’alinéa 6.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue