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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement »
Charles Sitzenstuhl (EPR)
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 913
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
lecture d’origine non résolue