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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »
Sophie Ricourt Vaginay (UDR)
Déposé le 3 février 2025
Texte n° 864
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » le mot : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « un an » le mot : « trois ans ».
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Vérifié contre : petite loi