Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité. Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte. C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre véritablement.
Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
Texte n° 864
Article unique