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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 3 février 2025
Texte n° 864
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi