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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
Texte n° 864
Article unique